Conformité à la PIPEDA

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (PIPEDA / LPRPDE) s'applique aux activités commerciales interprovinciales et internationales de SecuAAS. Bien que la Loi sur le privé du Québec soit reconnue comme essentiellement similaire à la PIPEDA, nous maintenons une conformité aux deux cadres pour nos clients hors Québec.

SecuAAS respecte les 10 principes énoncés à l'Annexe 1 de la PIPEDA : 1. Responsabilité SecuAAS est responsable des renseignements personnels sous son contrôle. Le RPRP (dpo@secuaas.com) est le point de contact pour toute question. 2. Détermination des fins Les fins de la collecte sont déterminées et documentées avant ou au moment de la collecte. 3. Consentement Le consentement est obtenu de manière éclairée pour toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels. 4. Limitation de la collecte Seuls les renseignements nécessaires aux fins déterminées sont collectés. Pour les scans, seules les données d'infrastructure technique sont collectées. 5. Limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation Les renseignements ne sont utilisés ou communiqués qu'aux fins pour lesquelles ils ont été collectés. 6. Exactitude Les renseignements sont maintenus aussi exacts, complets et à jour que nécessaire. 7. Mesures de sécurité Des mesures de sécurité techniques, administratives et physiques proportionnelles à la sensibilité des renseignements sont en place. 8. Transparence Les politiques et pratiques de gestion des renseignements personnels sont accessibles et rédigées en langage clair. 9. Accès aux renseignements personnels Sur demande, les individus peuvent accéder à leurs renseignements personnels et en contester l'exactitude. 10. Contestation de la conformité Toute plainte ou contestation peut être adressée au RPRP à dpo@secuaas.com.

Si vous estimez que SecuAAS ne respecte pas ses obligations en vertu de la PIPEDA, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) : Site web : www.priv.gc.ca Téléphone : 1-800-282-1376